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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE EN LIGNE DU SERVICE DELITOON

Version du 16 juillet 2018


1. DÉFINITIONS

Achat groupé :                      Action de regroupement d’Episode(s) décidé de manière discrétionnaire par l’Utilisateur pour constituer un ensemble à acheter de manière simultanée.

Application(s) DELITOON : Application(s) disponible(s) en Téléchargement gratuit sur les Terminaux de Lecture depuis les différents marchés d’applications ou le Site DELITOON et permettant d’accéder au Service.

Carte cadeau :                      Code qu’un Utilisateur peut acheter sur le Site DELITOON et/ou l’(les) Application(s) et envoyer à un autre Utilisateur afin que ce dernier puisse acheter des Contenus sur le Site DELITOON et/ou l’(les) Application(s) DELITOON jusqu’à concurrence de la valeur monétaire prédéfinie. Les cartes cadeaux sont créditées dans le portefeuille de l’Utilisateur bénéficiaire sous forme de Coins.

Code Promo :                       Code permettant d’obtenir une réduction monétaire lors d’un achat sur le Site DELITOON et/ou l’(les) Application(s) DELITOON devant être saisi dans le champs prévu à cet effet par l’Utilisateur disposant dudit code.

Coin(s) :                                           Monnaie virtuelle et Unité(s) de valeur du Portefeuille, achetables sous forme de Packs.

Coin(s) iOS :                      Monnaie virtuelle et Unité(s) de valeur du Portefeuille, achetables sous forme de Packs, valables uniquement pour l’application iOS / Apple.

Compte :                                  Ensemble des données permettant d’identifier un Utilisateur, les paramètres qu’il choisit de mettre, d’activer ou non, et les informations relatives à son Portefeuille.

Compte Social :                      Ensemble des données d’un internaute inscrit sur un réseau social permettant une connexion via Social Login sur le Site DELITOON et/ou l’(les) Application(s) DELITOON.

Contenu(s) :                       Ensemble des Episodes, Séries et tout contenu unitaire mis à la disposition des Utilisateurs du Service, à titre gratuit et/ou payant.

Editeur :                                     La société WOSMU, société par action simplifiée au capital de 1 196 euros, dont le siège social est 12 bis rue des Tours, 59800 Lille et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 812 871 598.

Episode(s) :                                Parties d’une même Série de bande dessinée en ligne (aussi dénommées webtoons ou webcomics) de longueur équivalente ou non. La publication des Episodes d’une même Série peut être simultanée (publication en bloc) ou effectuée progressivement dans le temps (rythme de publication hebdomadaire, quotidien, mensuel, etc., à la discrétion de l’Editeur).

Formule(s) :                       Déclinaison(s) des Packs.

Log/Logué [Connexion] : Action de se connecter au Service, via le Site DELITOON ou via l’(les) Application(s) DELITOON.

Pack(s) :                                     Lot(s) de Coins achetables par l’Utilisateur.

Portefeuille :                                Montant de Monnaie virtuelle acquise et non précédemment utilisée par l’Utilisateur pour avoir accès aux Contenus payants du Service.

Série(s) :                                  Ensemble des Episodes d’une même bande dessinée en ligne. Une Série peut être complète (dite « Série Complète ») ou incomplète (dite « Série En Cours »).

Service :                          Plateforme digitale de L’Editeur, accessible via le Site DELITOON ou l’(les) Application(s) DELITOON téléchargée(s) sur le Terminal de Lecture de l’Utilisateur, qui propose un accès gratuit ou payant pour la lecture numérique de Séries de bandes dessinées en ligne (aussi dénommées webtoons ou webcomics).

Site DELITOON :                      Le site Internet disponible à l’adresse URL suivante : www.delitoon.com permettant d’accéder au Service.

Social Login :                       Dispositif permettant de s’identifier / créer un Compte Utilisateur pour accéder aux Services proposés par le Site DELITOON et/ou l’(les) Applications DELITOON via un Compte Social de l’Utilisateur déjà existant (Facebook, Google et/ou Twitter).

Téléchargement :          Action de téléchargement d’Episode(s) pouvant être consultés gratuitement ou non, uniquement via une Application DELITOON, en lecture continue et de manière temporaire, par un accès local sur le Terminal de Lecture de l’Utilisateur.

Terminal(ux) de Lecture : Tout appareil, fixe ou mobile, permettant d’avoir accès au Service via le Site DELITOON ou l’(les) Application(s) DELITOON fournie(s) par l’Editeur.

Utilisateur(s) :                                Tout internaute ayant créé un Compte pour avoir accès au Service.

2. OBJET

2.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet (i) de décrire les termes et conditions d’utilisation du Service mis à disposition de l’Utilisateur par la société WOSMU, S.A.S. au capital social de 706 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le n° 812 871 598 00015, dont le siège social est sis 12bis rue des Tours – 59800 Lille (ci-après « WOSMU » ou l’ « Editeur ») et (ii) de régir les relations contractuelles entre WOSMU et l’Utilisateur pour toute transaction effectuée par l’Utilisateur sur le Site DELITOON et/ou l’(les) Application(s) DELITOON afin d’accéder aux Contenus du Service.

2.2. L’accès et l’utilisation du Service sont subordonnés au respect des présentes Conditions Générales. Tout internaute souhaitant accéder au Service doit avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales. L’utilisation du Service par l’Utilisateur implique l’acceptation pleine et entière, sans aucune réserve, des présentes Conditions Générales.

2.3. En cas de non-respect des termes des présentes Conditions Générales et/ou d’une utilisation abusive du Service, WOSMU se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts, notamment la suspension ou la fermeture du Compte de l’Utilisateur. WOSMU se réserve également la possibilité de toute action en responsabilité civile et/ou pénale contre l’Utilisateur.

 

3. ACCÈS AU SERVICE & CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

3.1. Accès au Service

Le Service est accessible via le Site DELITOON ou l’(les) Application(s) DELITOON fournie(s) par l’Editeur pour tout type de Terminal de Lecture (ordinateurs de bureau et portables, tablettes, téléphones mobiles, etc.). L’accès à l’intégralité des Contenus se fait uniquement après la création gratuite d’un Compte. Certains Contenus sont accessibles gratuitement, d’autres en contrepartie d’un paiement.

3.2. Gratuité de la création d’un Compte Utilisateur

L’utilisateur souhaitant créer un compte sur le Service doit être âgé de 15 (quinze) ans et plus, ou avoir atteint la majorité numérique légale dans sa province, son territoire ou son pays. Les personnes mineures en dessous de 15 (quinze) ans peuvent utiliser le service uniquement sous la surveillance d'un adulte.

La création d’un Compte est gratuite et peut se faire sur le Site DELITOON ou sur l’(les) Application(s) DELITOON. Elle nécessite que l’Utilisateur dispose d’une adresse e-mail valide et clique sur le bouton « Valider ». Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions Générales, le Compte ne peut être créé et aucune donnée n’est enregistrée par le Service et l’Editeur. La création d’un Compte peut se faire de deux manières au choix de l’Utilisateur : (i) soit par la création d’un compte identifié au moyen d’une adresse e-mail et d’un mot de passe, (ii) soit par l’utilisation de l’un des Social Login de l’Utilisateur (Facebook, Google et /ou Twitter).

Pour finaliser son inscription, l’Utilisateur devra obligatoirement fournir les informations complémentaires suivantes :

-         Un pseudonyme ;

-         Sa date de naissance.

Lors de la création du Compte, le Service envoie une confirmation par e-mail à l’Utilisateur qui a renseigné tous les champs obligatoires.

Lors de sa création, le Compte comporte zéro Coin. Par exception, le Service peut proposer, à des moments choisis discrétionnairement par l'Editeur, des offres promotionnelles dans le cadre desquelles des Coins gratuits de démarrage sont proposés aux nouveaux Utilisateurs.

Il est matériellement impossible pour l’Editeur de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies par l’Utilisateur pour créer son Compte. L’Utilisateur reconnaît par conséquent que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard de WOSMU que des tiers ou d’empêcher tout accès au Service. En cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères (ou d’omission de mettre à jour de telles informations), l’Editeur peut décider de la suspension ou de la fermeture du Compte de l’Utilisateur, avec effet immédiat et sans préavis.

 

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son Compte, de son mot de passe nécessaire pour accéder au Service et de l’accès à son Compte Social s’il utilise le Social Login. L’Utilisateur doit prendre les mesures appropriées afin d’éviter que des tiers puissent avoir connaissance de son mot de passe d’accès au Service ou ne piratent son Compte Social s’il utilise le Social Login. Toute commande pour laquelle l’Utilisateur aura été identifié grâce à un mot de passe et un e-mail en cours de validité, ou via son Social Login grâce à un Compte Social valide, sera prise en compte par l’Editeur et engagera l’Utilisateur concerné, à moins que ce dernier ne démontre que l’identification erronée ne résulte d’une défaillance de l’Editeur.

 

3.3. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il demeure responsable du fonctionnement de ses Terminaux de Lecture (ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, etc.), ainsi que du paiement de son abonnement auprès de son fournisseur d’accès à Internet et/ou son opérateur de téléphonie mobile et qu’il lui appartient de contracter un abonnement lui offrant une capacité et un débit suffisants pour avoir accès aux Contenus dans de bonnes conditions.

 

L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet. Dans ces conditions, WOSMU ne pourra en aucun cas être tenu responsable des vitesses d'accès au Site DELITOON et/ou à l’(aux) Application(s) DELITOON, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Service via le Site DELITOON et/ou à l’(les) Application(s) DELITOON, des vitesses de visualisation des Contenus, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du Service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes informations mises à disposition sur le Site DELITOON et/ou à l’(aux) Application(s) DELITOON.

 

Il incombe à l’Utilisateur, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques (en ce compris ses Terminaux de Lecture), notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de toute tentative d'intrusion, WOSMU ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du Service, ou autres problèmes involontaires. L’Utilisateur est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques (en ce compris ses Terminaux de Lecture) nécessaires pour accéder au Site DELITOON et/ou à l’ (aux) Application(s) DELITOON ainsi que de la mise à jour régulière de(s) Application(s). En aucun cas WOSMU ne saurait être tenu responsable si le Service proposé s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements (en ce compris tout Terminal de Lecture) de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas vendre ou céder gratuitement des Coins ou un Compte Utilisateur dont les Contenus auront été préalablement débloqués. L’Utilisateur pourra toutefois offrir des Coins dans le cadre d’une ou plusieurs Carte(s) cadeaux.

 

4. ACCÈS AUX CONTENUS

4.1. Principes d’accès aux Contenus

L’accès à un Contenu peut être : (i) gratuit ; (ii) payant à l’aide de Coins ; (iii) exceptionnellement gratuit dans le cadre d’une action temporaire de promotion. L’Utilisateur peut en effet accéder, à la discrétion de l’Editeur, à un ou des Contenus gratuits notamment dans le cadre d’opération portant sur tout ou partie d’une ou plusieurs Série(s). Certains de ces Contenus sont accessibles à tout internaute.

L’Editeur se réserve le droit de ne rendre gratuit l’accès qu’à certains Episodes d’une Série sur le Service. L’Editeur se réserve également le droit de rendre payant l’accès à tout ou partie d’une Série ou à tout Contenu qui aura préalablement été proposé en accès gratuit sur le Service. Un Contenu temporairement gratuit peut ainsi devenir payant.

L’Utilisateur doit obligatoirement être Logué pour avoir accès à l’intégralité des Contenus. Pour l’Utilisateur non Logué et les autres internautes, le clic sur un Contenu payant ou gratuit après connexion propose la page de Log/Inscription.

Le Service confère à l’Utilisateur un droit d’accès pour visualiser les Contenus, qu’ils soient gratuits ou payants, sur le Terminal de Lecture choisi par l’Utilisateur (dans la limite d’une seule connexion simultanée associée au Compte de l’Utilisateur), au moment choisi par l’Utilisateur, sans limitation du nombre de visionnage, tant que le Compte de l’Utilisateur reste ouvert, et seulement dans le cadre privé du cercle de famille et concernant les Contenus payants sous réserve que ceux-ci aient été acquis par l’Utilisateur.

4.3. Téléchargement temporaire des Contenus

L’Utilisateur peut télécharger une sélection d’Episode(s) d’une ou plusieurs Séries qui auront été achetés préalablement à l’aide des Coins ou qui sont disponibles gratuitement. Ce Téléchargement n’est disponible que dans le cadre d’un usage via l’(les) Application(s) DELITOON et de manière temporaire. Au bout de 7 jours les fichiers téléchargés seront automatiquement supprimés du Terminal de Lecture de l’Utilisateur. L’accès aux Contenus payés restera possible dans le cadre du Service.

Les fichiers téléchargés sont stockés sur le Site DELITOON et/ou l’(les) Application(s) DELITOON et ne peuvent pas faire l’objet d’un transfert sur le disque dur du Terminal de Lecture de l’Utilisateur en dehors de l’Application DELITOON. Ils ne seront accessibles que par l’intermédiaire de l’Application DELITOON du Terminal de Lecture sur lequel l’Utilisateur a procédé au Téléchargement.

WOSMU ne pourra en aucune hypothèse être tenue pour responsable dans le cas d’une transmission de virus par quelque manière que ce soit à l’occasion du Téléchargement d’un fichier par l’Utilisateur.

A l’occasion du Téléchargement d’un Contenu du Site DELITOON et /ou de l’(les) Application(s) DELITOON, L’Editeur concède à l’Utilisateur, le droit de reproduction temporaire dudit Contenu sur son Terminal de Lecture. L’Utilisateur ne devient en aucun cas propriétaire de tout ou partie dudit Contenu.

4.4. Accès gratuit aux Contenus

Dès lors qu’un Contenu est classifié comme étant gratuit, son accès est gratuit, il suffit pour l’Utilisateur de cliquer sur ce Contenu pour le visualiser. L’accès à ce Contenu gratuit peut être restreint aux seuls utilisateurs Logués.


4.5. Accès payant aux Contenus

Les Contenus payants sont accessibles et peuvent être visualisés par l’Utilisateur Logué en contrepartie de l’utilisation

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