Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE EN LIGNE DU SERVICE DELITOON
Version du 24 mars 2023

1. DÉFINITIONS

Achat groupé : Action de regroupement d'Épisode(s) décidé de manière discrétionnaire par l’Utilisateur pour constituer un ensemble à acheter de manière simultanée.

Acheteur : individu inscrit sur DELITOON et possédant un Compte désirant ou ayant fait l’achat d’une Carte Cadeau.

Carte cadeau : carte dématérialisée liée à un Code Cadeau qu’un Utilisateur peut acheter sur le Site DELITOON et envoyer à un autre Utilisateur afin que ce dernier puisse acheter des Contenus sur le Site DELITOON jusqu’à concurrence de la valeur monétaire prédéfinie. Les cartes cadeaux sont créditées dans le portefeuille de l’Utilisateur bénéficiaire sous forme de Coins.

Code Cadeau : code unique permettant au Destinataire de profiter des Coins attachés à la Carte Cadeau.

Code Promo : Code permettant d’obtenir une réduction monétaire lors d’un achat sur le Site DELITOON devant être saisi dans le champ prévu à cet effet par l’Utilisateur disposant dudit code.

Coin(s) : Monnaie virtuelle et Unité(s) de valeur du Portefeuille, achetables sous forme de Packs.

Compte : Ensemble des données permettant d’identifier un Utilisateur, les paramètres qu’il choisit de mettre, d’activer ou non, et les informations relatives à son Portefeuille.

Compte Social : Ensemble des données d’un internaute inscrit sur un réseau social permettant une connexion via Réseaux Sociaux sur le Site DELITOON.

Contenu(s) : Ensemble des Épisodes, Séries et tout contenu unitaire mis à la disposition des Utilisateurs du Service, à titre gratuit et/ou payant.

Destinataire : personne bénéficiant de la Carte Cadeau offerte par l’Acheteur. Le Destinataire doit être ou devenir Utilisateur. Il doit en conséquence créer un compte sur le site DELITOON afin de pouvoir utiliser la Carte Cadeau.

Éditeur : La société DELITOON, société par action simplifiée au capital de 1593 euros, dont le siège social est 157 boulevard Macdonald, 75019 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812 871 598.

Épisode(s) : Parties d’une même Série de bande dessinée en ligne (aussi dénommées webtoons ou webcomics) de longueur équivalente ou non. La publication des Épisodes d’une même Série peut être simultanée (publication en bloc) ou effectuée progressivement dans le temps (rythme de publication hebdomadaire, quotidien, mensuel, etc., à la discrétion de l’Éditeur).

Formule(s) : Déclinaison(s) des Packs.

Connexion/Connecté(e) : Action de se connecter au Service, via le Site DELITOON.

Pack(s) : Lot(s) de Coins achetables par l’Utilisateur.

Portefeuille : Montant de Monnaie virtuelle acquise et non précédemment utilisée par l’Utilisateur pour avoir accès aux Contenus payants du Service.

Série(s) : Ensemble des Épisodes d’une même bande dessinée en ligne. Une Série peut être complète (dite « Série Complète ») ou incomplète (dite « Série En Cours »).

Service : Plateforme digitale de l’Éditeur, accessible via le Site DELITOON, qui propose un accès gratuit ou payant pour la lecture numérique de Séries de bandes dessinées en ligne (aussi dénommées webtoons ou webcomics).

Site DELITOON : Le site Internet disponible à l’adresse URL suivante : www.delitoon.com permettant d’accéder au Service.

Connexion via Réseaux Sociaux : Dispositif permettant de s’identifier / créer un Compte Utilisateur pour accéder aux Services proposés par le Site DELITOON via un Compte Social de l’Utilisateur déjà existant (Facebook, Google et/ou Twitter).

Terminal(ux) de Lecture : Tout appareil, fixe ou mobile, permettant d’avoir accès au Service via le Site DELITOON fourni par l’Éditeur.

Utilisateur(s) : Tout internaute ayant créé un Compte pour avoir accès au Service.

2. OBJET

2.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet (i) de décrire les termes et conditions d’utilisation du Service mis à disposition de l’Utilisateur par la société DELITOON, S.A.S. au capital social de 1593 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 812 871 598 00023, dont le siège social est sis 157 boulevard Macdonald – 75019 Paris (ci-après « DELITOON » ou l’ « Éditeur ») et (ii) de régir les relations contractuelles entre DELITOON et l’Utilisateur pour toute transaction effectuée par l’Utilisateur sur le Site DELITOON afin d’accéder aux Contenus du Service.

2.2. L’accès et l’utilisation du Service sont subordonnés au respect des présentes Conditions Générales. Tout internaute souhaitant accéder au Service doit avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales. L’utilisation du Service par l’Utilisateur implique l’acceptation pleine et entière, sans aucune réserve, des présentes Conditions Générales.

2.3. En cas de non-respect des termes des présentes Conditions Générales et/ou d’une utilisation abusive du Service, DELITOON se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts, notamment la suspension ou la fermeture du Compte de l’Utilisateur. DELITOON se réserve également la possibilité de toute action en responsabilité civile et/ou pénale contre l’Utilisateur.

3. ACCÈS AU SERVICE & CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

3.1. Accès au Service

Le Service est accessible via le Site DELITOON fourni par l’Éditeur pour tout type de Terminal de Lecture (ordinateurs de bureau et portables, tablettes, téléphones mobiles, etc.). L’accès à l’intégralité des Contenus se fait uniquement après la création gratuite d’un Compte. Certains Contenus sont accessibles gratuitement, d’autres en contrepartie d’un paiement.

3.2. Gratuité de la création d’un Compte Utilisateur

L’utilisateur souhaitant créer un compte sur le Service doit être âgé de 15 (quinze) ans et plus, ou avoir atteint la majorité numérique légale dans sa province, son territoire ou son pays. Les personnes mineures en dessous de 15 (quinze) ans peuvent utiliser le service uniquement sous la surveillance d'un adulte.

La création d’un Compte est gratuite et peut se faire sur le Site DELITOON. Elle nécessite que l’Utilisateur dispose d’une adresse e-mail valide et clique sur le bouton « Valider ». Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions Générales, le Compte ne peut être créé et aucune donnée n’est enregistrée par le Service et l’Éditeur. La création d’un Compte peut se faire de deux manières au choix de l’Utilisateur : (i) soit par la création d’un compte identifié au moyen d’une adresse e-mail et d’un mot de passe, (ii) soit par l’utilisation de l’un des Compte Social de l’Utilisateur (Facebook, Google et /ou Twitter).

Pour finaliser son inscription, l’Utilisateur devra obligatoirement fournir les informations complémentaires suivantes :

- Un pseudonyme ;

- Sa date de naissance.

Lors de la création du Compte, le Service envoie une confirmation par e-mail à l’Utilisateur qui a renseigné tous les champs obligatoires.

Lors de sa création, le Compte comporte zéro Coin. Par exception, le Service peut proposer, à des moments choisis discrétionnairement par l'Éditeur, des offres promotionnelles dans le cadre desquelles des Coins gratuits de démarrage sont proposés aux nouveaux Utilisateurs.

Il est matériellement impossible pour l’Éditeur de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies par l’Utilisateur pour créer son Compte. L’Utilisateur reconnaît par conséquent que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard de DELITOON que des tiers ou d’empêcher tout accès au Service. En cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères (ou d’omission de mettre à jour de telles informations), l’Éditeur peut décider de la suspension ou de la fermeture du Compte de l’Utilisateur, avec effet immédiat et sans préavis.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son Compte, de son mot de passe nécessaire pour accéder au Service et de l’accès à son Compte Social s’il utilise la Connexion via Réseaux Sociaux. L’Utilisateur doit prendre les mesures appropriées afin d’éviter que des tiers puissent avoir connaissance de son mot de passe d’accès au Service ou en piratant son Compte Social s’il utilise la Connexion via Réseaux Sociaux. Toute commande pour laquelle l’Utilisateur aura été identifié grâce à un mot de passe et un e-mail en cours de validité, ou via une Connexion via Réseaux Sociaux grâce à un Compte Social valide, sera prise en compte par l’Éditeur et engagera l’Utilisateur concerné, à moins que ce dernier ne démontre que l’identification erronée ne résulte d’une défaillance de l’Éditeur.

3.3. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il demeure responsable du fonctionnement de ses Terminaux de Lecture (ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, etc.), ainsi que du paiement de son abonnement auprès de son fournisseur d’accès à Internet et/ou son opérateur de téléphonie mobile et qu’il lui appartient de contracter un abonnement lui offrant une capacité et un débit suffisants pour avoir accès aux Contenus dans de bonnes conditions.

L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet. Dans ces conditions, DELITOON ne pourra en aucun cas être tenu responsable des vitesses d'accès au Site DELITOON, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Service via le Site DELITOON, des vitesses de visualisation des Contenus, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du Service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes informations mises à disposition sur le Site DELITOON.

ll incombe à l’Utilisateur, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques (en ce compris ses Terminaux de Lecture), notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de toute tentative d'intrusion, DELITOON ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du Service, ou autres problèmes involontaires. L’Utilisateur est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques (en ce compris ses Terminaux de Lecture) nécessaires pour accéder au Site DELITOON. En aucun cas DELITOON ne saurait être tenu responsable si le Service proposé s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements (en ce compris tout Terminal de Lecture) de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas vendre ou céder gratuitement des Coins ou un Compte Utilisateur dont les Contenus auront été préalablement débloqués. L’Utilisateur pourra toutefois offrir des Coins dans le cadre d’une ou plusieurs Carte(s) cadeaux.

4. ACCÈS AUX CONTENUS

4.1. Principes d’accès aux Contenus

L’accès à un Contenu peut être : (i) gratuit ; (ii) payant à l’aide de Coins ; (iii) exceptionnellement gratuit dans le cadre d’une action temporaire de promotion. L’Utilisateur peut en effet accéder, à la discrétion de l’Éditeur, à un ou des Contenus gratuits notamment dans le cadre d'opérations portant sur tout ou partie d’une ou plusieurs Série(s). Certains de ces Contenus sont accessibles à tout internaute.

L’Éditeur se réserve le droit de ne rendre gratuit l’accès qu’à certains Épisodes d’une Série sur le Service. L’Éditeur se réserve également le droit de rendre payant l’accès à tout ou partie d’une Série ou à tout Contenu qui aura préalablement été proposé en accès gratuit sur le Service. Un Contenu temporairement gratuit peut ainsi devenir payant.

L’Utilisateur doit obligatoirement être Connecté pour avoir accès à l’intégralité des Contenus. Pour l’Utilisateur non Connecté et les autres internautes, le clic sur un Contenu payant ou gratuit après connexion propose la page de Connexion.

Le Service confère à l’Utilisateur un droit d’accès pour visualiser les Contenus, qu’ils soient gratuits ou payants, sur le Terminal de Lecture choisi par l’Utilisateur (dans la limite d’une seule connexion simultanée associée au Compte de l’Utilisateur), au moment choisi par l’Utilisateur, sans limitation du nombre de visionnage, tant que le Compte de l’Utilisateur reste ouvert, et seulement dans le cadre privé du cercle de famille et concernant les Contenus payants sous réserve que ceux-ci aient été acquis par l’Utilisateur.

4.3. Accès gratuit aux Contenus

Dès lors qu’un Contenu est classifié comme étant gratuit, son accès est gratuit, il suffit pour l’Utilisateur de cliquer sur ce Contenu pour le visualiser. L’accès à ce Contenu gratuit peut être restreint aux utilisateurs Connectés.

4.4. Accès payant aux Contenus

Les Contenus payants sont accessibles et peuvent être visualisés par l’Utilisateur Connecté en contrepartie de l’utilisation d’un nombre prédéfini de Coins de son Portefeuille. Lorsque l’accès à un Contenu est payant, l’Utilisateur Connecté pourra visualiser ce Contenu en contrepartie d’un paiement unitaire sous forme de Coins, lequel se fait (i) soit en cliquant sur le Contenu désiré, (ii) soit en cliquant en bas d’un Épisode en mode lecture pour acheter l’accès à l'Épisode suivant ou précédent. Le Service renverra alors l’Utilisateur :

(i) vers la fenêtre de paiement orientant vers l’achat d’une Formule de Packs, si le nombre de Coins de son Portefeuille est insuffisant ; ou

(ii) vers la page de visualisation dudit Contenu payant, si le nombre de Coins de son Portefeuille est suffisant.

4.4.1. Achat groupé d’Épisodes

L’Utilisateur peut décider, de manière discrétionnaire, de regrouper plusieurs Épisodes en vue de constituer un ensemble à acheter de manière simultanée.

4.4.2. Offre spéciale

L’Éditeur peut décider, de manière discrétionnaire, de regrouper plusieurs Épisodes en vue de constituer un ensemble vendu à un prix spécifique inférieur à la valeur nominale des Épisodes de manière permanente ou temporaire.

4.4.3. Packs de Coins

Un Pack donne accès à un nombre prédéfini de Coins selon différentes Formules proposées par l’Éditeur.

L’Éditeur peut décider, dans le cadre d’offres promotionnelles ponctuelles, d’offrir à l’Utilisateur des Coins bonus sans supplément de prix. Ces Coins bonus pourront varier selon la boutique/plateforme d’achat utilisée (Web et DELITOON).

De manière générale, tout Épisode acheté est lisible sur tout type de Terminaux de Lecture quelle que soit la nature des Coins utilisés. Une fois Connecté, l’Utilisateur peut à tout moment acheter un nouveau Pack de Coins en se rendant sur le magasin à Coins (ci-après, « Coin Shop »).

Un Pack de Coins a une durée de validité illimitée, tant que le Compte de l’Utilisateur n’est pas désactivé.

Les Coins achetés ne sont en aucun cas remboursables par l’Éditeur. Lorsque l’Utilisateur a consommé tous ses Coins, l’Utilisateur peut continuer d’accéder au Service mais ne peut visualiser que les Contenus gratuits ou les Contenus payants qu’il aura préalablement achetés.

4.4.4. Code promo

Si l’Utilisateur dispose d’un code promotionnel, lui donnant un avantage, il pourra entrer ledit code dans le champ « Vous avez un code promo ? » de la rubrique « Coin Shop », puis cliquer sur le bouton « Valider » afin de bénéficier de cet avantage.

4.4.5. Carte cadeau

4.4.5.1. Accès à la page et sélection de l'offre

L’Acheteur, après avoir accédé à la page « Carte Cadeau », sélectionne la Carte Cadeau de son choix : différents montants prédéfinis se présentent sous forme de carte dématérialisée.

L’Acheteur choisit le montant qu’il souhaite en cliquant sur le visuel de carte dématérialisée correspondant.

4.4.5.2. Personnalisation de l'achat

L'Acheteur doit obligatoirement renseigner ses noms et prénoms, les noms et prénoms du Destinataire et l'adresse e-mail du Destinataire. L’Acheteur est seul responsable du caractère erroné des informations qu’il transmet à DELITOON.

L'Acheteur peut remplir un message de personnalisation en option à destination du Destinataire.

4.4.5.3. Paiement de l'achat

Lorsque l'Acheteur clique sur le bouton "payer", il lui sera demandé de choisir le moyen de paiement de son choix.

Après avoir choisi le moyen de paiement de son choix, l'Acheteur sera redirigé vers la page de paiement.

L’Acheteur effectue le paiement en ligne avec le mode de paiement choisi conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes.

4.4.5.4. Réception du cadeau par le destinataire

Le Destinataire reçoit un e-mail contenant le Code Cadeau unique qui lui permettra de créditer son Compte des Coins correspondant. Le Destinataire, afin d'utiliser son Code Cadeau, doit créer un Compte sur DELITOON. Il devra par conséquent accepter les présentes ainsi que la Politique de confidentialité de DELITOON.

Le Destinataire, en étant connecté à son Compte, devra cliquer sur la page « Code & Coupon » pour accéder à la Carte Cadeau et bénéficier des Coins liés à celle-ci.

Afin de bénéficier des Coins de la Carte Cadeau, le Destinataire devra les ajouter dans son Portefeuille. Pour ce faire, le Destinataire devra saisir le Code Cadeau sur le champ dédié et cliquer sur valider. La Carte Cadeau pourra être utilisée en une ou plusieurs fois.

4.4.5.5. Historique de l'achat

L'Acheteur aura, sur la page d'historique d'achat, l'historique de ses achats de Carte Cadeau.

Le Code Cadeau unique qui aura été envoyé par e-mail au Destinataire sera visible sur cette page.

4.4.5.6. Restrictions

L'Acheteur ne pourra pas utiliser le code unique de la Carte Cadeau qu'il aura lui-même acheté sur son propre Compte.

La Carte Cadeau est non-cessible par le Destinataire. La Carte Cadeau sera valable un an à compter de la date de réception de l’e-mail par le Destinataire.

L’Acheteur s’engage à n’offrir de Carte Cadeau qu’à des personnes physiques de 15 (quinze) ans et plus.

Le Destinataire doit obligatoirement ouvrir un Compte sur DELITOON s’il veut bénéficier de la Carte Cadeau. L’Acheteur et le Destinataire sont informés que, dans le cas où le Destinataire non-Utilisateur n’ouvre pas de compte sur DELITOON durant la période de validité de la Carte Cadeau, aucun remboursement, échange ou remplacement de la Carte Cadeau ne sera effectué auprès de l’Acheteur.

La Carte Cadeau ne pourra ni être échangée, ni être portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire.

La Carte Cadeau ne sera pas remboursée, même en cas de péremption. La Carte Cadeau ne pourra pas être remplacée, notamment en cas de péremption. Le Destinataire est seul responsable de la conservation de son Code Cadeau et est informé qu’il ne pourra pas lui être communiqué une nouvelle fois et qu’il ne pourra être généré un nouveau code en cas de perte.

Les stipulations contenues dans cette section sont sans préjudice pour les Utilisateurs de demander le remboursement de leurs Coins et Coins IOS conformément aux dispositions relatives à la monnaie électronique contenues dans le code monétaire et financier.

4.5. Accès aux Contenus Adultes

Certains Contenus sont uniquement destinés à un public adulte de 18 (dix-huit) ans et plus (les « Contenus Adultes »). L’accès aux Contenus Adultes est subordonné à la vérification de l’âge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur aura indiqué de manière obligatoire sa date de naissance au moment de son inscription.

L’accès aux Contenus Adultes peut être activé par l’Utilisateur en cliquant sur le bouton d’activation. Par défaut, sans choix volontaire de l’Utilisateur dans les paramètres de la rubrique « Paramètres » ou « Mon compte » (Desktop), le paramètre Contenus Adultes est par défaut désactivé.

Lorsque l’Utilisateur désactive le paramètre Contenus Adultes ou si celui-ci est appliqué par défaut, seuls les Contenus ne répondant pas au critère Contenus Adultes apparaissent sur le Service. Lorsque l’Utilisateur active le paramètre Contenus Adultes, tous les Contenus y compris ceux répondant au critère Contenus Adultes apparaissent sur le Service.

Le critère Contenus Adultes s’applique pour la Série Complète, sans différenciation entre les Épisodes.

À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de désactiver le visionnage des Contenus Adultes via le bouton d’activation depuis la rubrique « Paramètres » ou « Mon compte » (Desktop).

4.6. Oubli de mot de passe

La définition d’un nouveau mot de passe est semblable à celle du mot de passe initial lors de la création du Compte. L’Utilisateur clique sur le lien « Mot de passe oublié ? » et saisit son adresse e-mail, un e-mail part automatiquement à l’adresse e-mail indiquée avec un lien de redéfinition de mot de passe. Ce lien mène l’Utilisateur sur une page où il peut redéfinir son nouveau mot de passe. Une fois le nouveau mot de passe défini, l’Utilisateur reçoit une notification de confirmation de changement de mot de passe sur son écran.

Si l’Utilisateur s’est connecté en utilisant la connexion via Réseaux Sociaux, alors il ne peut y avoir de modification de mot de passe, celui-ci n’étant pas détenu par DELITOON.

4.7. Horodatage

L’heure utilisée pour horodater les actions (achats, lectures, etc.) est l’heure de la France métropolitaine.

5. PAIEMENT

5.1. Monnaie de référence et T.V.A.

La seule monnaie de transaction, afin d’acheter des Packs de Coins sur le Service, est l’euro.

Tous les prix sont indiqués T.T.C. (toutes taxes comprises), selon le taux de T.V.A. applicable en France au jour de l’achat des Contenus. Toutefois, si le service chargé des paiements détecte que l’Utilisateur est localisé et/ou utilise une carte bancaire d’un État autre que la France, ledit service pourra substituer le taux de T.V.A. applicable dans cet État tiers en application des règles légales.

Tout propriétaire des Terminaux de Lecture, tout titulaire de l’abonnement Internet et/ou de téléphonie mobile, et tout porteur de la carte de crédit servant au paiement, est responsable de la sécurisation et de l’usage fait desdits moyens. DELITOON et l’Éditeur ne saurait être responsable de tout usage de ces moyens non autorisés ou faits à l’insu de leur propriétaire, titulaire ou porteur légitime.

5.2. Paiement des Contenus payants

Les paiements relatifs à tout achat de Packs de Coins seront effectués par carte bancaire (Carte bleue, Visa, MasterCard) par paiement sécurisé via Paybox, via le système PayPal, par paiement à l’intérieur du Site DELITOON. L’Éditeur se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par l’Utilisateur et d’adopter toutes les mesures nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande pour l’achat de Packs de Coins. L’Éditeur pourra demander à l’Utilisateur le justificatif de son identité et/ou un document bancaire. L’absence de réponse de l’Utilisateur à une demande de ce type dans un délai de 2 (deux) jours à compter de la demande formulée par l’Éditeur entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée et la suppression des Coins achetés, et ce sans aucune possibilité de contestation ultérieure. Pour avoir accès aux Contenus payants, l’Utilisateur peut acquérir un ou des Packs, dont les unités de Coins constitueront son Portefeuille. La valeur totale du Portefeuille est fonction du nombre prédéfini de Coins pour chaque Formule achetée par l’Utilisateur et des dépenses de Coins par l’Utilisateur. Le Portefeuille est rechargeable par l’acquisition de nouveaux Packs de Coins.

L’achat du ou des Packs de Coins s’effectue en ligne si l’Utilisateur se connecte via le Site DELITOON, par carte bancaire, par les moyens de paiement sécurisés prévus et mis à sa disposition.

L’Utilisateur a sélectionné le Contenu payant auquel il désire avoir accès. Si le Portefeuille de l’Utilisateur présente un solde insuffisant pour l’achat d’un ou plusieurs Épisodes ou d’une Offre spéciale, alors le Service propose à l’Utilisateur de se rendre dans le « Coin Shop » via le bouton « recharger ».

L’Utilisateur peut alors (i) soit refermer la fenêtre et renoncer temporairement ou définitivement à acheter l’accès à ce Contenu, (ii) soit se rendre dans le « Coin Shop » afin de sélectionner un Pack et l’acheter.

Dans le cas où le Portefeuille de l’Utilisateur présente un solde suffisant pour l’achat d’un Épisode, le Service propose à l’Utilisateur d’acheter l'Épisode via le bouton « ouvrir », il sera alors débité du nombre de Coins correspondant au Contenu payant qu’il a sélectionné.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions tarifaires (en ce compris le prix des Packs), sous réserve que le prix payé par l’Utilisateur pour les Contenus payants soit celui indiqué sur le Service au jour de l’achat du Contenu. Les Coins du Portefeuille sont valables tant que le Compte de l’Utilisateur est ouvert. En cas de fermeture du Compte, le Service ne procède à aucun remboursement ou versement d’une contrepartie de quelque nature que ce soit pour les Coins qui seraient encore disponibles le cas échéant.

5.3. Rétractation

En ce qui concerne les Cartes Cadeaux et les Contenus payants, l’Acheteur renonce expressément à son droit de rétractation en conformité avec l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Les Contenus sont des œuvres de l’esprit originales et protégées comme telles par les dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles régissant les droits d’auteur, tant françaises qu’internationales.

6.2. Le Service est détenu et exploité par DELITOON. DELITOON est une marque enregistrée.

Le Service, sa dénomination, les logiciels mis en œuvre, les interfaces visuelles, les fonctionnalités, les graphismes, les rubriques, les informations et l’apparence générale du Service sont le fruit de la conception originale et des investissements entrepris par DELITOON, et bénéficient de la protection légale conférée notamment par les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété industrielle et par le droit commercial ; DELITOON est le titulaire exclusif des droits de propriété et le cas échéant des droits d’exploitation de tous les éléments composant le Service.

6.2. Sous réserve de la pleine et entière adhésion de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales et du paiement des Contenus payants, dans la mesure nécessaire à la lecture des Contenus, DELITOON confère à l’Utilisateur une licence non exclusive d’accès aux Contenus sur le Service via le Site DELITOON. Cette licence est incessible, non transférable et révocable. Cette licence s’applique dans le monde entier ; elle prend fin à la fermeture du Compte de l’Utilisateur ou à la fin de la gratuité, sous réserve des contrats en vigueur avec les ayants-droit des œuvres pouvant prévoir des durées plus courtes Contenu par Contenu.

6.3. L’Utilisateur s’interdit de mettre en œuvre ou de tenter de mettre en œuvre tout procédé permettant de mettre en échec, de contourner ou interférer avec une fonctionnalité du Service, notamment ayant pour objet ou pour effet d’entraver la protection des Contenus et/ou du Service, l’intégrité du Service et des fonctionnalités offertes aux Utilisateurs. Sauf dispositions légales et réglementaires contraires, il est également interdit à l’Utilisateur de procéder ou de tenter de procéder à une opération d’ingénierie inverse, de décompilation ou d’accès au code source du Service. De façon générale, il est interdit à l’Utilisateur d’entreprendre quelque opération que ce soit ayant pour objet ou pour effet de nuire au bon fonctionnement du Service.

7. USAGE DES CONTENUS

L’Usage des Contenus est réservé au cadre privé du cercle de famille. Tout usage commercial des Contenus par les Utilisateurs est strictement interdit. Toute appropriation, tentative d’appropriation, toute modification ou tentative de modification de tout ou partie des Contenus est interdite. L’Utilisateur ne peut mettre en œuvre aucun lien vers ou à destination du Service, sans l’accord préalable écrit de l’Éditeur. Tout usage des Contenus au-delà des modalités et conditions d’accès autorisées dans les présentes Conditions Générales est constitutif d’un acte de contrefaçon, exposant l’Utilisateur à des poursuites judiciaires devant les juridictions pénales et civiles.

8. RESPONSABILITÉ

Sans préjudice de toute réglementation applicable, DELITOON ne pourra en aucune hypothèse être tenue pour responsable d’un quelconque dommage direct, accessoire, incident ou indirect subi par l’Utilisateur et/ou tout tiers si ce dommage résulte, en tout ou partie, de l’action ou de l’omission de l’Utilisateur et/ou de ce tiers.

L’Utilisateur est pleinement responsable de la sécurisation de son accès à Internet, de la protection de ses Terminaux de Lecture et de la préservation de ses identifiant et mot de passe. DELITOON et le Service ne sauraient être responsables de tout piratage de l’accès à Internet de l’Utilisateur, comme de toute infection de ses Terminaux de Lecture par des virus.

Le montant total de la responsabilité de DELITOON aux termes des présentes Conditions Générales ne pourra en aucune hypothèse excéder la somme effectivement versée par l’Utilisateur à DELITOON pour l’utilisation du Service, au titre des présentes Conditions Générales, pendant l’année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.

9. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Soucieux de la protection des informations que l’Utilisateur lui fournit, le Service respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée et de données personnelles. Parmi les informations que l’Éditeur du Service est amené à demander à l’Utilisateur, certaines sont obligatoires car indispensables au traitement de ses commandes, à la gestion de sa relation commerciale avec l’Utilisateur, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux le satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes (alertes, newsletter, etc.). Afin d’améliorer la qualité de son Service et de mieux répondre aux attentes des Utilisateurs, l’Éditeur pourra être amené à collecter des données nominatives notamment par l’utilisation de marqueurs (cookies). Les données collectées sont susceptibles d’être transmises aux prestataires et aux partenaires commerciaux de l’Éditeur avec le consentement de l’Utilisateur.

En application des dispositions légales en vigueur, DELITOON s’engage à ne réaliser aucun traitement des informations collectées, en dehors des strictes nécessités de son activité, sans le consentement de la personne intéressée. Par ailleurs, DELITOON ne pourra pas communiquer les coordonnées de l'Utilisateur à des entreprises extérieures dans un but de prospection commerciale, sauf si l'Utilisateur a coché la case prévue à cet effet lors de la création de son Compte.

Les cookies sont des fichiers textes enregistrés sur le Terminal de Lecture de l’Utilisateur via un navigateur Internet utilisé par l’Utilisateur, qui enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site DELITOON (pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.), afin de proposer une amélioration de la navigation et des fonctionnalités proposées lors d’une connexion ultérieure de l’Utilisateur. La durée de conservation de ces informations est de 13 (treize) mois. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur Internet à cet effet. L’adhésion aux présentes Conditions Générales vaut acceptation des cookies par l’Utilisateur, nonobstant l’apparition de toute fenêtre que le Service choisirait de faire apparaître ponctuellement afin de rappeler aux Utilisateurs que le Service utilise des cookies et que l’accès au Service entraîne l’acceptation des cookies.

En conformité avec la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »), le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du Site DELITOON a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° 1921741.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant détenues par DELITOON, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 34, 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

Afin d’exercer ce droit d’accès et de rectification, l’Utilisateur peut soit se rendre dans la rubrique « Paramètres » et envoyer un message via « Contactez-nous », soit contacter l’administrateur du Service à l’adresse électronique contact@delitoon.com , soit adresser un courrier postal à DELITOON à l’adresse suivante : DELITOON (DELITOON) - Service Clients – 157 boulevard Macdonald – 75019 Paris.

A la clôture du Compte et à toutes fins de preuve, des données concernant l'Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par DELITOON, conformément aux lois en vigueur.

10. PREUVE

L’Éditeur archive les retranscriptions des transactions effectuées sur le Service (achat de Coins, emplois du Portefeuille pour avoir accès aux Contenus) sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés du Service sont considérés par DELITOON et par l’Utilisateur comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre DELITOON et l’Utilisateur.

11. AUTRES DISPOSITIONS

11.1. Les Contenus du Service sont destinés de manière spécifique à des lecteurs âgés de 15 (quinze) ans et plus.

L’Utilisation du Service par toute personne âgée de moins de 15 (quinze) ans est subordonnée à l’approbation des parents ou du tuteur du mineur.

Il appartient en tout état de cause aux parents ou au tuteur du mineur de mettre en place tout logiciel ou paramètre de contrôle parental limitant l’accès à des Contenus que lesdits parents et/ou tuteurs estiment non appropriés pour le mineur.

11.2. Accès aux Contenus Adultes : L’Utilisateur déclare expressément et garantit DELITOON qu’il est âgé de 18 (dix-huit) ans et plus ou avoir atteint la majorité civile dans son pays de résidence. L’accès aux Contenus Adultes ne sera proposé qu’après la procédure de déclaration de l’âge de l’Utilisateur.

11.3. L’Utilisateur est informé qu’outre les présentes Conditions Générales, l’accès au Service et aux Contenus peut être subordonné à l’adhésion aux conditions générales applicables dans le cadre du réseau social en cas de connexion via Réseaux Sociaux. En tout état de cause, les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales d’utilisation/d’achat/de vente/de services et de manière générale sur toutes autres stipulations contractuelles pouvant exister entre l’Utilisateur et tout tiers par l’intermédiaire duquel l’Utilisateur aurait accès en tout ou partie au Service.

12. ADMINISTRATION DU PORTAIL

DELITOON se réserve le droit d'apporter au Service toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et de se conformer à celle de la législation, sans avoir aucun compte à rendre à l'Utilisateur et sans qu'elle puisse être tenue responsable vis-à-vis de l'Utilisateur.

Le catalogue des Contenus disponibles sur le Service est dépendant des contrats en vigueur avec les ayants-droit des œuvres et est en conséquence susceptible de varier. En aucun cas DELITOON ne peut garantir la présence, dans le catalogue disponible sur le Service, d’une quelconque œuvre déterminée. De même, DELITOON ne peut garantir la pérennité d’un Contenu déterminé au sein dudit catalogue. DELITOON ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation d’accès aux Contenus du catalogue proposé.

Le Service est normalement accessible par l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année sauf cas de force majeure et opérations de maintenance. L’Éditeur se réserve néanmoins le droit, en cas de nécessité impérieuse, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. En cas d’opération de maintenance, un message sera posté afin de tenir les Utilisateurs informés.

13. MODIFICATIONS ET MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Service se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, y compris les conditions tarifaires. Un message d’alerte est adressé aux Utilisateurs à chaque nouvelle première connexion au Service après une modification des Conditions Générales. Il sera alors demandé à l’Utilisateur de confirmer qu’il accepte les nouvelles Conditions Générales.

14. DÉSACTIVATION DE COMPTE – FERMETURE – NULLITÉ

14.1. Désactivation du Compte (désactivation, suspension, fermeture) à l’initiative de l’Éditeur

En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations et/ou de non-respect des présentes Conditions Générales et/ou de fausse déclaration de l’Utilisateur, l’administrateur du Service peut à tout moment, sans préavis et sans indemnité, désactiver un Compte sans le supprimer, le suspendre en le passant du statut actif au statut inactif ou fermer définitivement le Compte. L’Utilisateur d’un Compte inactif, suspendu ou fermé ne peut plus se Connecter au Service tant que l’administrateur du Service ne l’aura pas repassé au statut actif. Toutes les données relatives au Compte sont conservées dans leur intégralité par l’administrateur du Service. Lorsque le Compte est inactif, suspendu ou fermé, l’Utilisateur ne peut plus utiliser son Portefeuille. En cas de fermeture du Compte, l’Utilisateur perd définitivement le solde de la valeur de son Portefeuille.

14.2. Fermeture du Compte à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut fermer son Compte à tout moment, en cliquant dans l’espace « Mon Compte » sur la rubrique « Se désinscrire ».

14.3. Nullité

En cas de nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes Conditions Générales, cette clause sera réputée non écrite, et cette nullité ne sera pas préjudiciable à la validité des autres clauses des présentes Conditions Générales.

15. CONTACT

Pour toute question liée à l’utilisation du Service, les Utilisateurs peuvent se rapporter à la section FAQ dans la barre de navigation ou contacter l’administrateur du Service à l’adresse électronique contact@delitoon.com

16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont soumises exclusivement à la loi française.

Si vous agissez en tant que consommateur, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose à DELITOON.

Il est rappelé qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

- vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige directement auprès de DELITOON par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans nos conditions générales de vente ;

- votre demande est manifestement infondée ou abusive ;

- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de DELITOON.

Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution et à la résiliation des présentes Conditions Générales, qui ne pourrait être résolu amiablement entre les parties, voie qui sera prioritairement recherchée, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Le présent règlement est déposé en version française auprès des services de DELITOON S.A.S. 157 boulevard Macdonald – 75019 Paris, France et est disponible gratuitement au sein de l’application dédiée.